La circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l’État « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques précise le mode d’organisation entre les ministères et la mission « Etalab ».

• Chaque ministère désigne un interlocuteur unique pour « Etalab » afin de faciliter le recensement et la transmission des informations publiques de son administration, dans un délai de 10 jours à compter de la publication de la circulaire.

• Chaque établissement public désigne un correspondant de l’interlocuteur unique du ministère.

• L’interlocuteur unique ministériel est chargé :
  • d’identifier les informations publiques produites ou reçues dans le cadre des missions de service public ;
  • coordonner le recensement et la qualification des informations publiques ;
  • mettre en place une méthode, avec la direction des systèmes d’information du ministère pour transmettre régulièrement les informations publiques dans des formats exploitables et accompagnés de leurs informations descriptives (métadonnées) ;
  • gérer l’attribution et le contrôle des droits d’accès à « data.gouv.fr », et les réponses de son administration aux questions et aux demandes adressées par les réutilisateurs ;
  • coordonner les correspondants des établissements publics administratifs relevant de la tutelle de son ministère.

• Chaque ministère rencontre « Etalab » dans un délai d’1 mois à compter de la publication de la circulaire.

• « Etalab » prépare un plan d’action et un calendrier concernant les typologies de formats, les volumes de données ainsi que leurs dates de livraison en concertation avec chaque ministère. Les objectifs du plan d’action sont revus tous les trimestres.

• Les ministères doivent transmettre leurs données à « data.gouv.fr » dans un format exploitable : CSV, ODS, XLS, RTF, XML, RDF, etc.

• « Etalab » fournit aux ministères un guide technique élaboré en concertation avec l’APIE qui aide à identifier, recenser, qualifier et transmettre les informations publiques détenues par l’administration.

• Chaque ministère qualifie ses jeux de données en renseignant a minima le titre, la source, la date de mise à jour, la licence de réutilisation éventuellement appliquée jusqu’à présent, et les mots clés (métadonnées). Chaque ministère indique également les coordonnées de la personne qui est le correspondant des réutilisateurs.

• « Data.gouv.fr » peut héberger ou référencer les informations publiques

> Pour en savoir plus :

• Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l’État « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques.
• La circulaire renvoie au référentiel général d’interopérabilité pour connaître les formats réutilisables.
• Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’État et ses établissements publics administratifs.
• Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d’une mission « Etalab » chargée de la création d’un portail unique interministériel des données publiques

• Blog Etalab : http://blog.etalab.gouv.fr/

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