Depuis le 30 septembre, Légifrance propose une nouvelle présentation de sa page d’accueil conforme aux principes d’accessibilité ainsi qu’une nouvelle rubrique destinée aux entreprises « Entreprises : entrée en vigueur des textes » donnant accès aux textes réglementaires publiés au Journal officiel, non encore entrés en vigueur, appelés à s’appliquer aux entreprises.

Cette information contribue à la mise en œuvre du dispositif de dates communes d’entrée en vigueur (DCEV) des textes réglementaires concernant les entreprises, institué par la circulaire du 23 mai 2011 du Premier ministre. Ce dispositif comporte deux éléments principaux :

• d’une part, les règles applicables aux entreprises adoptées par le Gouvernement doivent comprendre un différé entre leur publication au Journal officiel et leur prise d’effet. Ce délai, d’au moins deux mois en principe, doit permettre aux entreprises de se préparer dans les meilleures conditions possibles à la mise en œuvre des nouvelles règles ;
• d’autre part, la prise d’effet de ces règles est programmée, sauf circonstances particulières, soit un 1^er janvier, soit un 1^er juillet. Il est ainsi possible de proposer aux professionnels du monde de l’entreprise un échéancier ordonné de l’entrée en vigueur des règles qu’ils auront à prendre en compte.

La rubrique « Entreprises : entrée en vigueur des textes » permet de consulter deux supports de ressources :

• le « Tableau des dates communes d’entrée en vigueur » regroupe, par année, les textes prenant effet au 1^er janvier ou au 1^er juillet, voire au 1^er avril ou au 1^er octobre ;
• la « Chronologie générale de l’entrée en vigueur des textes concernant les entreprises » reprend les données du tableau précité enrichies, pour chaque année, de l’ensemble des textes dont la prise d’effet est à venir, par exception, à une autre date.

> Consulter le site Légifrance
> Consulter la rubrique « Entreprises : entrée en vigueur des textes« 

1 commentaire pour “Ouverture d’une nouvelle rubrique « Entreprises : entrée en vigueur des textes » sur Légifrance”

1. Bon Coin dit :
   le 14 novembre 2011 à 18 h 32 min

   C’est une excellente initiative, qui devrait permettre d’améliorer l’accès au droit des citoyens (au cas particulier les entreprises). En effet, les entreprises pourront mieux s’organiser, grâce à cette information, pour faire face aux nouvelles obligations juridiques, auxquelles elles seront assujetties.

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