Lors du Conseil des ministres du 7 décembre, François Fillon a présenté un décret relatif aux consultations ouvertes sur Internet.

Le Premier ministre a rappelé que depuis 2007, les instances de consultation ont été réduites et leurs procédures simplifiées tout en « tirant parti des possibilités nouvelles offertes par les technologies de l’information et de la communication ».

L’article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ouvre à l’administration la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation publique de toutes les personnes concernées par le projet, via un site Internet. Cette consultation peut alors remplacer celle des organismes consultatifs institutionnels.

Le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l’internet prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les consultations de ce type ouvertes par les administrations de l’État et ses établissements publics seront accessibles sur vie-publique.fr.

La rubrique « Débat publics » de vie-publique.fr entièrement remaniée donnera accès à l’ensemble des consultations publiques nationales ouvertes et aux modalités de consultations afin que les citoyens puissent y prendre part et mettra ensuite à leur disposition la synthèse publique des observations recueillies pour chaque consultation.

Le décret précise également les conditions et les modalités pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics qui souhaitent lancer des consultations ouvertes.

> Pour en savoir plus :

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
• Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l’internet

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