Les expérimentations en matière d’échange de données d’état civil entre mairies et État ont débuté dans 35 communes de Seine et Marne. Ce projet vise à simplifier les démarches des usagers qui n’auront plus à fournir d’extrait d’acte de naissance lors d’une demande de passeport ou à leur notaire dans le cadre du règlement d’une succession notamment mais également à lutter contre les fraudes à l’identité.

Les vérifications des données communiquées par les usagers se feront directement entre l’administration ou le professionnel et les mairies détentrices des actes d’état civil via une plateforme de télétransmission sécurisée dénommée COMEDEC (Communication électronique des données de l’état civil) mise en place par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et pilotée par le ministère de la Justice et des libertés.

Dans un premier temps, l’expérimentation concerne les échanges d’extraits d’actes de naissance en vue de l’élaboration des titres d’identité. Depuis la mi-janvier, l’expérimentation du dispositif est étendue aux notaires qui peuvent également utiliser la plateforme d’échanges des données d’état civil. A partir de 2013, le dispositif s’appliquera également aux organismes sociaux (CAF, caisses de retraites…) et concernera l’échange des mentions d’état civil entre mairies et entre mairies et Tribunal de Grande Instance.

Au cours du premier trimestre 2012, ce dispositif sera étendu à l’ensemble des communes candidates de Seine-et-Marne puis sera déployé à d’autres communes volontaires sur le territoire national.

Dans le cadre de ce projet de dématérialisation des échanges de données d’état civil entre mairies, préfectures, notaires, les officiers d’état civil vont être dotés d’une signature électronique hautement sécurisée via une carte délivrée gratuitement par l’ANTS.

Téléservice www.acte-etat-civil.fr géré par la DILA

Le service en ligne de demande de copie d’acte d’état civil mis en place en 2006 propose un point d’entrée unique aux usagers leur permettant soit de remplir et envoyer leur demande de manière électronique aux services d’état civil des communes adhérentes au dispositif, soit de les orienter vers le télé-service mis en place par celles-ci ou vers le site du Ministère des affaires étrangères pour les actes établis à l’étranger.

Le service facilite en outre le traitement de ces demandes par les agents du service de l’état civil via un module d’administration.

Un marché relatif à la réalisation de prestations de maintenance corrective et évolutive du téléservice de demande de copie d’actes d’état civil en ligne acte-etat-civil.fr a été attribué en juin 2011 à Cap Gemini. Parmi les évolutions, une mise à jour de l’ergonomie est prévue afin de mettre le service aux normes d’accessibilités.

Pour tenir compte de la mise en place du système d’échange des données d’état civil, une évolution est également prévue afin d’informer l’usager lorsque la commune concernée par sa demande est raccordée à COMEDEC, qu’il est dispensé de fournir un acte d’état civil lors de sa demande de délivrance ou de renouvellement de carte d’identité ou de passeport.

> Pour en savoir plus :

Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil

Dossier de presse du ministère de la Justice et des Libertés

Laisser un commentaire