Appliquée à toute l’administration depuis le 1er janvier 2006, la loi organique sur les finances publiques (LOLF) structure le budget de l’Etat en missions, programmes et actions.

La mission ministérielle ou interministérielle, est « un ensemble de programmes concourant à une politique définie ».

Les programmes sont les regroupements de « crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble d’actions relevant d’un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation ».

Les actions décrivent le contenu du programme et regroupent des crédits ayant la même finalité.

La mission dévolue à la Direction de l’information légale et administrative est « publications officielles et information administrative », regroupant deux programmes :

• Le programme 623 « Edition et diffusion » qui décline les activités majeures de la DILA : la diffusion légale (action 1) et l’édition et l’information administratives (action 2).
• Le programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications » qui comprend les activités de support et les dépenses engagées en vue de la modernisation des missions. Il prend en charge les dépenses de la direction, des structures de soutien, des systèmes d’information et des activités commerciales. Il est divisé en deux actions : action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques » et action 2 « Promotion et distribution des publications ».

La performance du programme « Edition et diffusion » est mesurée par le biais de deux objectifs :

• « Moderniser la diffusion légale en développant l’offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l’information administrative et l’accès au débat public ».
• « Optimiser la production et la diffusion de données » qui permet de mesurer la capacité à apporter une réponse efficace et de qualité aux usagers, à des coûts maîtrisés.

Pour chaque objectif, des indicateurs concrets mesurent les résultats des actions menées, comme notamment le prix unitaire de la visite sur un site internet et le nombre de visites satisfaites sur service-public.fr :

En 2011, le coût de la visite unitaire sur le site Légifrance est de 0,39 €, pour service-public.fr, il est de 0,05 euros et pour le 3939 de 4,60 €

• Le taux de satisfaction des usagers de service-public étant de 94 % (source : Enquête de satisfaction 2011), 89 millions de visites sont déclarées très satisfaites ou satisfaites en 2011 sur un total de 94 millions.

En plus des objectifs LOLF, qui sont publiés dans le rapport annuel de performance, la DILA tient à jour d’autres indicateurs plus précis qui permettent d’observer le fonctionnement et le développement de service-public.fr.

Voici les résultats des indicateurs au 31 décembre 2011 correspondants aux objectifs fixés pour service-public.fr :

Développer l’audience et les services de service-public.fr : l’indicateur cible était de 75 millions de visites en 2011

• Nombre de visites annuelles (consultations directes + indirectes) : 94 602 910 + 35,4% (88 770 999 + 5 831 911)
• Nombre de pages vues (consultations directes + indirectes) : 251 933 815 + 20,4% (232 347 220 + 19 586 595)
• Taux de notoriété : 41% (mars 2011)
• Nombre total de visites Service-public.fr-mon.service-public.fr : 97 152 622 (88 770 999 + 8 381 623) + 54,44%
• Classement du portail national service-public.fr-mon.service-public.fr et de l’offre de services en ligne proposée par le gouvernement français dans le benchmark européen : 11ème (9ème benchmark, février 2011)

Améliorer la qualité et en garantir la qualité éditoriale et technique

• Taux de satisfaction : 94% fin 2010
• Nombre de visites satisfaites sur service-public.fr : 89 millions + 35,5% par rapport à 2010
• Pourcentage de fiches mises à jour par an dans la base de données locales : 76% (+ 61 pts / 2010)
• Pourcentage de mises à jour dans la base de données locales faites par les administrations locales : 4%
• Nombre de fiches d’information et questions-réponses dans le guide « Vos droits et démarches » 2 922
• Pourcentage de fiches du guide « Vos droits et démarches » mises à jour en 2011 : 59%
• Nombre de fiches d’informations et questions-réponses créées en 2011 : 244

Développer la mutualisation de l’information administrative entre l’échelon national et local (co-marquage)

• Nombre de visites annuelles sur les sites des mairies qui rediffusent Vos droits et démarches (« co-marquage » : 5 323 005 + 7,7%
• Nombre de pages vues des rubriques Vos droits et démarches sur les sites des mairies : 17 855 465 – 6,77%
• Nombre de partenariats avec les collectivités territoriales pour la rediffusion de Vos droits et démarches : 1 471 (-17,27 % par rapport à 2010)

Renforcer la position interministérielle de service-public.fr et le positionnement de la DILA sur l’administration électronique

• Nombre de visites sur la communauté des partenaires de service-public.fr : 14 984 (+ 6,9%)
• Nombre de communes partenaires d’actes état civil : 1 273 (+ 12,3%)

> Pour en savoir plus, consultez :

• Le projet de loi de finances 2011
• Le rapport annuel de performance 2011 « Publications officielles et informations administrative »

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